CGV

Les présentes CGV du 01/09/2023 sont conclues d’une part par ATS™ - accessoires-tir-sportif.fr désigné ci-après "le VENDEUR" dont le siège social est situé au 42 RUE DE LA CROIX DE FER 11200 BIZANET, entreprise individuelle immatriculée au RCS Siret 48074819300038 et gérant le site du VENDEUR et, d’autre part, par toute personne physique ou morale désignée ci-après "l’acheteur" ou "client" souhaitant procéder à un achat via le site du VENDEUR.

Préambule : réglementation. Activité de vente en ligne d'accessoires non réglementés facilitant la pratique du tir sportif. Vente libre. En accord avec l'article L313-2 du Code de la Sécurité Intérieure LIVRE III, TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS, le site du VENDEUR ne vend ni ne fait commerce d'aucune arme, d'aucun élément d'arme, ni d'aucune munition. Le site du VENDEUR refusera toute transaction, toute réparation, toute modification, toute transformation d'armes, d'éléments d'armes, ou de munitions.

Acceptation des présentes CGV : toute commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes CGV et suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'acheteur. Conformément aux dispositions des art.1316 à 1316-4 du Code civil relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. L'acheteur peut consulter librement et à tout moment les CGV énoncées via le lien du footer. La sauvegarde et l’édition des CGV du VENDEUR relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur, ces CGV pouvant être modifiées. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1. Objet
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le VENDEUR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site. Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En confirmant sa commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition. Le CLIENT renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Avant toute transaction, l’acheteur déclare que l’achat de produits au VENDEUR est limité à une utilisation personnelle et avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes CGV.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site du VENDEUR, dans la limite des stocks disponibles ("immédiatement disponible" ou "en stock") ou "sur commande" quand c'est indiqué sur la fiche produit. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont fidèles mais n’engagent en rien le VENDEUR. La vente des produits présentés dans le site du VENDEUR est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) hors taxes, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent en général les frais de livraison et les frais du système de paiement. Toutefois des participations aux frais de livraison peuvent être facturés en supplément du prix des produits achetés en fonction de la condition particulière de certains produits, de leur encombrement, de leur poids, ou tout autre circonstance particulière entraînant des frais de livraison inhabituels.

Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site. Il a la resonsabilité de protéger ses informations de connexion, le VENDEUR ne lui fournira pas son mot de passe attendu qu'il ne peut y avoir accès. Il faudra utiliser la procédure de renouvellement de mot de passe. À chaque visite, l’acheteur devra se connecter pour commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…). Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire sur le SITE à l'inscription. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande : les changements de statut et le suivi des livraisons. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son âge, son éligibilité et les informations communiquées. Dès que l'acheteur valide son paiement sur le SITE ou signe un bon de commande papier ou électronique ou encore donne son accord par mail, la commande est enregistrée et devient irrévocable. La commande sera enregistrée sur les registres informatiques du VENDEUR, eux-mêmes conservés sur un hébergement fiable et durable respectant la RGPD, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles entre les Parties. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi. Une copie de l’accusé de réception de la commande est adressée au CLIENT par courrier électronique, si l’adresse électronique communiquée par le formulaire d’inscription est correcte. Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON en particulier la sélection du point relais le plus approprié à son usage. Le point relais ne sera pas modifié après la commande. Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLIENT établi en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture après expédition, sous 24h par courrier électronique. Une fois la facture éditée il sera impossible de modifier son contenu. Aucune demande de changement de nom ou d'adresse ne sera acceptée une fois la facture éditée. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de la date à laquelle le VENDEUR accuse réception de la commande. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité du VENDEUR ne pourra alors en aucun cas être engagée. Le site du VENDEUR propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 1 option de paiement : paiement par virement bancaire.Les virements s’effectuent paiement en totalité à la commande, et en euros exclusivement. Jamais aucune information bancaire de paiement ne transite en clair ou est enregistrée sur les serveurs ou le système d'information du VENDEUR. L’ensemble des informations relatives à votre carte bancaire dans le cas d'un paiement CB est uniquement enregistré dans les bases de données de la solution de paiement, et non dans celles du VENDEUR. En aucune manière, ATS™ ne reçoit, n'enregistre ou ne conserve quelque élément que ce soit concernant vos informations bancaires. Sur notre site Internet, le paiement en ligne par carte bancaire sera entièrement sécurisé (dès son implantation). Selon les navigateurs, lorsque le paiement est sécurisé, vous voyez apparaître la mention HTTPS dans l’URL de la page Internet et le symbole de la clé ou un cadenas. Ces éléments visuels vous garantissent que vous effectuez un achat en toute sécurité.

Article 5. Réserve de propriété
Le VENDEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation
En vertu de l’art.L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au VENDEUR pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour garantir un retour conforme, nous vous demandons de renvoyer les articles dans leur état d’origine et complets, dans un emballage garantissant leur intégrité lors de leur acheminement, ne pas rajouter d'inscriptions ni de scotch directement sur l'emballage de l'article. Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Dans le cas d'un achat réalisé d'un ou plusieurs produits "sur-commande", ces produits ne pourront pas faire l'objet d'une demande de rétractation, en effet, le fait de commander par exemple une crosse sur-mesure aux dimensions précises spécifiées par l'acheteur ou prenant en compte des spécificités morphologiques entraîne un travail spécifique pour cette commande de la part du VENDEUR. Nous vérifierons que l'article que vous retournez est bien celui que nous vous avons expédié. Exercice du droit de rétractation : l’Acheteur doit informer le VENDEUR de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu, par tout moyen. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Il peut également envoyer par email, le formulaire de rétractation ci-dessous, dûment rempli.

FORMULAIRE DE RETRACTATION à joindre dans le colis. Notifiez nous d'abord de votre décision par un appel au 06 30 06 53 13. Le formulaire doit aussi être envoyé par email à commande@accessoires-tir-sportif.fr à l'attention de ATS™ - accessoires-tir-sportif.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des PRODUIT(s) ci-dessous, lister de façon totalement exhaustive les produits : références et dénomintion + quantités
N° de la commande :
N° de la facture : (joindre la facture au colis)
- Commandé le ..................... / reçu le .....................
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Date et Signature

Modalités et frais de retour :
Les Produits doivent impérativement être retournés à ATS™ dans un parfait état de revente, dans leur emballage d'origine non ouvert, dans un état d'origine, et accompagnés d'une copie du formulaire de rétractation et de la facture. Aucun autre document n’est nécessaire pour que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Les Produits doivent être retournés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation à l’adresse suivante : ATS™ - accessoires-tir-sportif.fr 42 RUE DE LA CROIX DE FER 11200 BIZANET. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Tout Produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Produit serait affectée, ne sera pas remboursé. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur. Les produits retournés qui s'avèrent finalement être non défectueux entraînent des frais de restockage et de gestion d'un montant de 15% des produits retournés.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l'Acheteur lors du paiement de la commande. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites soit en mains propres si un lieu et une date et une heure de rendez-vous ont été convenus entre le VENDEUR et l'Acheteur par téléphone, soit à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue et autorisée par le système d'information du site. Les commandes préparées et vérifiées sont envoyées par RELAIS COLIS, service de livraison avec suivi, en points relais choisis par l'Acheteur au moment de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le VENDEUR fourni à l’acheteur le numéro de suivi de son colis via son compte client sur le site. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du VENDEUR. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Si l'emballage présente une détérioration, refusez le colis qui sera renvoyé à l’expéditeur qui aura trois jours pour se rapprocher de Relais Colis par e-mail et nous fournir des photos du colis de l’extérieur, de l’intérieur et du produit avarié. Si vous réceptionnez le colis, vous aurez alors 3 jours pour vous rapprocher de Relais Colis par e-mail et 5 jours pour présenter à RELAIS COLIS des photos l’extérieur, de l’intérieur et du produit avarié. Une assurance de 20€ forfaitaire est comprise dans le tarif. Une assurance Ad Valorem est possible, son coût est à la charge de l'Acheteur, il faut nous contacter avant de conclure la commande pour en bénéficier. Surcoût : de 2 à 10€ par commande suivant la valeur des produits commandés.

Article 8. Garantie
Aucune des garanties ci-dessous n'est applicable si le CLIENT a détérioré un PRODUIT en ne respectant pas les bons usages et notice d'utilisation. L'utilisation non conforme d'un produit annule toute garantie. Un défaut d'utilisation par le CLIENT qui ne respecte pas la notice d'utilisation entraîne l'annulation de toute garantie. Tous les PRODUITS vendus (sauf consommables) bénéficient d'une Garantie commerciale et/ou fabricant de 1AN (pièces et main d'œuvre), sauf indication contraire spécifiée, en conditions normales d'utilisation, en respectant les consignes et avertissements. Les frais de retour atelier sont à la charge du CLIENT. Les consommables, par définition produits d'usure, ne bénéficient d'aucune garantie. En dehors des garanties commerciales ou garanties fabricant que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout consommateur bénéficie de garanties légales pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Garantie de conformité (non applicable pour professionnels ou personnes morales): Art.L. 217-4 du Code de la consommation : Le VENDEUR livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art.L.217-5 du Code de la consommation :Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le VENDEUR et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté. Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Art.L.217-12 du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT suivant les informations qui seront fournis par le VENDEUR. Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Art.L.217-7 du Code de la consommation). Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS. Garantie des vices cachés : Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Art.1641 du Code Civil). Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT suivant les informations qui seront fournis par le VENDEUR. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Alinéa 1er de l’art.1648 du Code Civil). Les produits d'occasion proposés à la vente sur le site du VENDEUR ne bénéficient d'aucune garantie. Ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Article 9. Responsabilité
Le VENDEUR, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de la volonté de Le VENDEUR.

Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du VENDEUR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Le VENDEUR. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel
Le VENDEUR s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ATS™ - accessoires-tir-sportif.fr 42 RUE DE LA CROIX DE FER 11200 BIZANET